Achat sans paiement de TVA
Produits et acheteurs éligibles uniquement, après vérification AADE.
39α / 45(5)
L’article 45(5) du Code grec de TVA (ancien 39a) prévoit l’autoliquidation par l’acheteur. Il ne s’agit pas d’une exonération générale ni d’une remise. Il concerne les livraisons nationales éligibles de téléphones mobiles, consoles, tablettes et ordinateurs portables aux acheteurs ayant droit à déduction. Seuls les produits signalés sont concernés.
Choisissez une facture professionnelle avec un numéro fiscal grec. Le représentant doit être inscrit au service AADE 39a. Saisissez le type de document, ses 5 derniers caractères au maximum tels qu’enregistrés dans TAXIS et le mobile enregistré si nécessaire. Après vérification, choisissez l’autoliquidation au paiement. Dans un panier mixte, elle concerne uniquement les produits éligibles. Les règles existantes pour les achats étrangers restent applicables.
Avant la facturation, une nouvelle vérification et l’enregistrement AADE sont nécessaires. Un code à usage unique sera demandé si nécessaire. Le numéro de transaction figurera sur la facture.
